Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soutenir la pêche dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, confrontée à des contraintes propres aux outre-mer.
Le projet de loi de finances pour 2027 dote le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture » de 331,7 M€ en AE. C’est 18,6 M€ de moins (−5,3 %) qu’en loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. En Guadeloupe, l’IEDOM évalue la production de la pêche à 22,1 M€ en 2020, un quart de moins qu’en 2008, et le nombre de pêcheurs est passé de 1 670 en 2008 à 817 en 2021. La pollution à la chlordécone interdit la pêche de Goyave à Vieux-Fort. Les échouements de sargasses entravent l’accès aux ports et l’usage des moteurs. Environ deux tiers du poisson consommé localement sont importés.
L’amendement majore de 3 M€ en AE et en CP l’action « Pêche et aquaculture » du programme 205. Ces crédits financent la part nationale des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte artisanale autorisées dans les régions ultrapériphériques, les dispositifs de concentration de poissons ancrés et l’adaptation des équipements portuaires aux sargasses. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 217. Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 217, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour soutenir la pêche ultramarine.