Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La loi de finances pour 2027 prévoit dans sa version projet, de n’abonder les crédits de gestion de crise qu’à hauteur de 157 M€, quasi exclusivement pour les dépenses du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Or la sécheresse durable de l’été 2026, occasionnée par des canicules majeures et répétées, accompagnées de vents desséchants et de faibles précipitations, a engendré des pertes de rendement sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, mettant aujourd’hui en grave danger de faillite de nombreuses fermes. Le montant nécessaire à la couverture des pertes, n’est pas encore établi mais s’annonce déjà bien au-delà de plusieurs milliards d’euros, puisque rien que les filières d’élevage chiffrent leurs pertes à 5Mds€ cette année. Face à cela, le Gouvernement n’a rabondé le FNGRA que de quelques 400 millions d’euros, bien loi de l’ampleur des besoins pour soutenir les agricultrices et agriculteurs.

Le FNGRA couvre les dommages des pertes non-assurables lorsque les circonstances sont exceptionnelles, mais surtout, il finance le soutien à l’assurance récolte pour les agriculteurs qui ont les moyens d’assurer leurs productions, ainsi que dans un principe de solidarité via l’ISN : l’indemnisation de solidarité nationale, y compris pour les agricultures non-assurés.

Il convient de noter que ces aides bénéficient d’abord aux grosses exploitations les plus capitalistes puisque ce sont celles-ci qui peuvent souscrire une assurance récolte : en effet 80 % des agriculteurs (les plus petites fermes, parfois en situations financières difficiles) ne souscrivent pas une assurance récolte, alors que le FNGRA intervient conjointement avec les fonds européens de la PAC pour financer la subvention de 70 % sur la prime ou cotisation de l'assurance multirisque climatique des agriculteurs.

Les députés du groupe écologiste et social appellent par le présent amendement, à une refonte globale de l’assurance récolte, afin d’englober toutes les exploitations agricoles, et permettant de couvrir plus rapidement les pertes pour les fermes les plus en difficultés et les plus soumises aux aléas, en abaissant le seuil de déclenchement de l’ISN et en augmentant le niveau d’indemnisation des pertes. Le changement climatique ne doit plus être considéré comme un aléa exceptionnel. Rien ne permet de dire que 2027 sera meilleure que 2026, et donc dès ce budget, il convient d’anticiper et de prévoir les moyens d’une transformation de l’assurance récolte pour protéger le secteur agricole des aléas climatiques, devenus aujourd’hui très récurrents.

Nous proposons donc de majorer de 600 000 000 euros en CP et en AE l’action n°22 «  Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :

– au sein du programme n° 206, l’action n° 06 à hauteur de 300 millions d’euros en AE et CP ;

– au sein du programme n° 215, l’action n° 03 à hauteur de 300 millions d’euros en AE et CP.

L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.