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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à financer un transport solidaire permettant aux femmes victimes de violences des outre-mer de rejoindre les lieux où elles peuvent être protégées et accompagnées.

Dans les territoires archipélagiques, enclavés ou mal desservis par les transports collectifs, une femme victime de violences peut se trouver dans l’impossibilité matérielle de se rendre à un commissariat, une gendarmerie, un hôpital, une association ou un lieu de mise à l’abri. En Guyane, de nombreuses communes ne sont accessibles que par voie fluviale ou aérienne. Le rapport remis en 2024 par Justine Bénin recommande de mettre en place un « taxi social » par convention entre l’État, les collectivités et les professionnels du transport, avec une formation des chauffeurs, et une « pirogue sociale » en Guyane.

L’amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Le Gouvernement est invité à les consacrer, par conventions conclues par les préfets avec les collectivités et les professionnels du transport, à la prise en charge des trajets des femmes victimes de violences et de leurs enfants vers les lieux de dépôt de plainte, de soins, d’accompagnement et de mise à l’abri, ainsi qu’à la formation des chauffeurs.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.