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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux accompagner vers l’autonomie les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les outre-mer, au moment où ils atteignent la majorité.

La sortie de l’aide sociale à l’enfance est une période de grande vulnérabilité. Sans soutien familial, de nombreux jeunes se retrouvent sans logement, sans ressources et sans formation achevée. Dans les outre-mer, ces difficultés sont aggravées par la rareté des logements accessibles, par un chômage des jeunes très élevé et par l’insuffisance des structures d’accueil. Les jeunes qui doivent quitter leur territoire pour se former ne disposent souvent d’aucun appui dans l’Hexagone. La protection de l’enfance relève des départements, mais l’État contribue à son financement par une contractualisation qui doit tenir compte des surcoûts ultramarins.

L’amendement ouvre 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de la protection de l’enfance. Le Gouvernement est invité à les consacrer, par avenant aux contrats conclus avec les départements et collectivités d’outre-mer, à l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : accès au logement, maintien de l’accompagnement jusqu’à la fin des études ou de la formation, aide à la mobilité et parrainage.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme 157 « Handicap et dépendance ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.