Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les écoles supérieures d'art et de design constituent un maillon essentiel de la formation des artistes et des designers, de l'égalité d'accès à la création et de la vitalité culturelle des territoires. Placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture, les 32 écoles territoriales délivrent les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles d'art nationales, mais elles sont financées à environ 80% par les collectivités territoriales.

Or, depuis quinze ans, la dotation de l'État à ces établissements n'a quasiment pas été revalorisée, ce qui représente une baisse de 14% à euros constants, alors que leurs coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements financés à 100% par l'État et aux universités, les écoles territoriales n'ont bénéficié d'aucune compensation de l'inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui assurent pourtant la même mission de service public que les écoles nationales.

Les conséquences sont aujourd'hui visibles : 36% des écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68% affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n'est plus soutenable à court terme. Sans soutien renforcé et immédiat de l'État, de nouvelles fermetures sont à craindre, après celle de l'école de Valenciennes l'année dernière et les difficultés que connaît cette année celle de Dunkerque. Un effort de l'État est aussi nécessaire pour que l'engagement des collectivités puisse s'inscrire dans la durée.

Le présent amendement vise donc à rétablir l'équité de financement entre les écoles nationales et les écoles territoriales. À cette fin, il abonde de 16 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ce montant correspond à l'évaluation de l'Association nationale des écoles supérieures d'art (ANdÉA), qui estime à 16 millions d'euros le besoin minimal pour résorber l'écart creusé avec les écoles nationales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes, avant d'être rendu caduc par le recours à l'article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de cette action. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.