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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un véritable Fonds économie circulaire pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire. Il permettra à la représentation nationale d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre du Fonds économie circulaire. 

En effet, dans le projet budgétaire gouvernement le programme "Prévention des risques" comprend entre autres le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2027. 

Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire claire et contrôlable par les Parlementaires au regard des objectifs fixés dans le code de l’environnement des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année prochaine au titre du Fonds économie circulaire.

Afin de respecter les obligations relatives à la LOLF, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il est proposé de compenser la création du programme  "Fonds économie circulaire", doté d'1,2 milliard d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 1 "Politique de l'énergie" du programme 435 "Service public de l’énergie". Il n'est bien sûr pas souhaité ici une réduction des moyens consacrés au service public de l'énergie, le Gouvernement est donc appeler à lever le gage.