Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’Etat et des universités aux personnes à mobilité réduite. Il n'est bien sûr pas question de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à la formation des fonctionnaires, aussi nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, le plan gouvernemental sur 5 ans (2024-2028) prévoyait une enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros pour l'accessibilité, dont 210 millions d'euros spécifiquement fléchés pour les bâtiments de l'État et de ses opérateurs (incluant les universités et les infrastructures comme les CROUS ou la Cité internationale universitaire de Paris). Le reste est réparti entre les transports, le soutien aux collectivités et le fonds territorial pour le privé.

Nous demandons par conséquent à ce que ces moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’Etat à toutes et à tous. Il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion professionnelle ou par l’accès physique aux bâtiments publics qui constituent le patrimoine commun de notre République. Nul ne doit en être sciemment tenu à l'écart.

Cet amendement vise donc à :
- Prélever 42 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Augmenter de 42 millions d'euros l'action 12 "Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" en AE et CP.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.