Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Après le 29° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un 30° ainsi rédigé :

"30° Un rapport sur la politique de l'éducation prioritaire. Ce rapport présente l'ensemble des moyens publics engagés au titre de l'éducation prioritaire par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales."

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose la création d'un "jaune budgétaire" présentant l'ensemble des moyens publics engagés par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales au titre de la politique de l'éducation prioritaire.

Un tel document, annexé au projet de loi de finances, doit permettre à la représentation nationale de retracer l'évolution des crédits publics alloués aux réseaux d'éducation prioritaire (REP) et aux réseaux d'éducation prioritaire avec moyens renforcées (REP +).

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire, ceux-ci étant répartis entre différents programmes tandis que les collectivités territoriales participent également financièrement à cette politique publique, sans que l'on puisse, en l'état des documents budgétaires, déterminer précisément le montant de leur engagement.

La Cour des comptes, dans son rapport L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), a elle-même pointé du doigt les lacunes existantes à ce sujet, relevant "la mauvaise connaissance des flux financiers" induit par la politique d'éducation prioritaire (p.20).

Elle chiffre le montant total du financement de la politique d’éducation prioritaire à 2,6 milliards d’euros en 2026, correspondant à une multiplication par 2,5 en seulement dix ans. Ce chiffre ne constitue qu’une estimation, faute de disposer de données centralisées et mises à jour annuellement.

L'amendement du rapporteur spécial permet justement de régler ce problème de transparence dans l'allocation des moyens publics en faveur de l'éducation prioritaire.