Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le rôle clé que jouent les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dans l’amélioration de l’accueil des victimes sexistes et sexuelles (VSS).
Leur rôle d’interface entre les victimes et les autres structures compétentes pouvant les accompagner et faciliter le parcours judiciaire est salué tant par les associations du secteur que par la Police et la Gendarmerie nationale qui y voient un dispositif utile et efficace.
Pourtant, leur mode de financement résultant de partenariats entre l’Etat et les collectivités territoriales, est particulièrement fragile. A travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance, l’Etat finance ce dispositif à hauteur de 80 % la première année, 50 % la deuxième et seulement 33 % à partir de la troisième. La part restante est financée par les collectivités locales et parfois des associations. En conséquence, la présence des ISCG n’est pas garantie au-delà de la 3e année, voire en fonction des collectivités remise en cause chaque année.
Quelques semaines après l’adoption à l’unanimité de la loi dite intégrale de lutte contre les VSS, les rapporteures de la Délégation aux droits des femmes souhaitent inciter le ministère de l’Intérieur à revoir le mode de financement des ISCG pour assurer leur pérennité.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration territoriale de l’Etat et à abonder pour un même montant le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.