Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), sur l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, en annulant la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le PLF 2027.
Ces services associatifs assurent plus de 417 000 des quelque 550 000 mesures de protection confiées à des professionnels par les juges, lorsque les familles ne peuvent les exercer. La baisse proposée intervient alors que les charges du secteur augmentent et que de nouvelles obligations lui sont imposées.
Les besoins progressent sous l’effet de l’augmentation du nombre de mesures (+ 1,08 %), de l’inflation (+ 1,51 %) et de la masse salariale (+ 0,9 %), représentant au moins 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires selon les estimations du secteur. Parallèlement, le PLF repose sur une hausse de 11 % de la participation financière des personnes protégées, dont plus de la moitié bénéficient de minima sociaux, ainsi que sur une mesure d’efficience dont les modalités ne sont pas précisées.
Le secteur a déjà supporté un effort d’environ 50 millions d’euros en 2026, entre baisse des crédits et charges nouvelles. Au 1er janvier 2027, de nouvelles obligations entreront également en vigueur sans financement identifié, notamment en matière de formation, de taxe d’apprentissage et de déontologie.
Alors qu’un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu, une nouvelle réduction budgétaire apparaît prématurée, en l’absence d’évaluation de ses conséquences. La protection juridique des majeurs constitue pourtant un investissement social et économique : selon une étude réalisée en 2020 pour l’interfédération IFPJM, chaque euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques, notamment grâce à la prévention des expulsions, des ruptures de soins et des abus. Dans un contexte de vieillissement démographique et d’augmentation des besoins de protection, réduire les moyens de ces services risque de fragiliser l’accompagnement des personnes les plus vulnérables et de transférer des charges vers d’autres secteurs publics plus coûteux.
Cet amendement propose donc de rétablir les crédits à leur niveau de 2026 afin de garantir la continuité de la protection des majeurs vulnérables et de préserver l’efficacité de la dépense publique.
Pour ce faire, cet amendement minore l'action 12 " Allocations et aides en faveur des personnes handicapées " du programme 157 " Handicap et dépendeance ", et majore l'action 16 " Protection juridique des majeurs " du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes ". Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 157, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.