Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Lancé en 2021, le plan France 2030 est l’une des grandes réussites de la politique de réindustrialisation et de souveraineté conduite depuis plusieurs années. Doté de 54 Md€, il a permis de soutenir des milliers de projets dans les secteurs qui feront l’économie de demain  (intelligence artificielle, cybersécurité, quantique, nucléaire, hydrogène, santé, recyclage des métaux critiques). Il a accompagné l’essor de la French Tech, favorisé l’implantation de nouveaux sites industriels sur nos territoires et contribué à faire de la France l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour l’innovation et l’investissement industriel.

L’innovation n’est pas seulement un enjeu technologique, c’est un enjeu stratégique. De la supériorité technologique découle la supériorité économique, dont dépendent notre croissance, nos emplois et nos salaires, mais aussi notre capacité à rester libres et souverains. Dans la compétition mondiale qui s’engage sur l’intelligence artificielle, les technologies de rupture et l’industrie de demain, chaque euro retiré à l’innovation est une part de souveraineté que nous laissons aux États-Unis et à la Chine.

Le présent projet de loi de finances réduit pourtant de 398 M€ les crédits de paiement (CP) de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Plus regrettable encore, il ne prévoit aucune autorisation d’engagement (AE) nouvelle, contre 450 M€ en 2026. C’est un signal très négatif pour l’innovation, que les règles de recevabilité financière ne permettent malheureusement pas de corriger.

Le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est au cœur de cette bataille. Il finance les start-up de la deep tech, la valorisation de la recherche et les nouveaux sites industriels, c’est-à-dire les entreprises qui créeront les emplois qualifiés de demain sur notre territoire. Ses crédits de paiement baissent de 719 M€ en 2027, soit plus de la moitié. Cette baisse intervient alors que l’État a déjà pris 2,6 Md€ d’engagements restant à payer envers les lauréats du plan. Quand l’État s’engage auprès d’un entrepreneur ou d’un chercheur, il doit tenir parole. La crédibilité de la France auprès de ceux qui innovent en dépend.

Le présent amendement ouvre sur ce programme un montant égal à la baisse de 398 M€ des crédits de la mission. Il porte ainsi les crédits de paiement du programme à 1 053 M€ et réduit de plus de moitié la baisse prévue, ramenée de 719 M€ à 321 M€.

Ces crédits de paiement ne financent aucun engagement nouveau. Ils sont destinés exclusivement au paiement d’engagements juridiques déjà souscrits par l’État au titre du programme 425, sur des autorisations d’engagement ouvertes et consommées lors des exercices antérieurs. Les restes à payer correspondants s’élèvent à 2 619,1 M€ au 31 décembre 2026. Après adoption du présent amendement, les crédits de paiement du programme, soit 1 053 M€, en couvriraient 40 % et demeureraient inférieurs de plus de 1,5 Md€ à ces restes à payer. Ils sont donc intégralement couverts par des autorisations d’engagement déjà consommées. L’amendement n’ouvre aucune autorisation d’engagement et laisse inchangé le montant total des crédits de la mission.

Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », seul programme de la mission disposant de crédits suffisants. Même après ce mouvement, les crédits de paiement de ce programme resteraient supérieurs de 187 M€ à leur niveau de 2026.

Les auteurs du présent amendement n’entendent pas réduire les crédits de ce programme et invitent le Gouvernement à les rétablir, s’il le juge nécessaire, par un amendement financé par des économies sur d’autres dépenses de l’État.