Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revaloriser les aides personnelles au logement (APL) et à revenir ainsi sur le gel proposé par le Gouvernement. 

Les APL constituent un instrument essentiel de solvabilisation des ménages modestes face à leurs dépenses de logement. Elles bénéficient à plus de 5,5 millions de ménages et permettent de limiter l’effort financier consacré au logement, en particulier dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes.

Dans un contexte très difficile et alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ne pas revaloriser les paramètres de calcul des aides au logement. Cette économie budgétaire de l’ordre de 101 millions d’euros serait supportée exclusivement par les bénéficiaires des APL, c’est-à-dire les ménages aux revenus les plus modestes.

Le gel des APL entraînerait une baisse du pouvoir d’achat des ménages bénéficiaires alors même qu’ils demeurent fortement exposés à l’augmentation des prix de l’énergie, des transports et des dépenses du quotidien. Il risquerait d’accroître les difficultés de paiement des loyers et des charges, au détriment tant des locataires que de l’équilibre économique des organismes de logement social. 

Le présent amendement vise donc à revaloriser les aides personnelles au logement à hauteur de 101 millions d’euros pour ne pas les décorréler de l’indice de révision des loyers. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer de 101 000 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». 

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.