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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Hubert Ott — Les Démocrates (Haut-Rhin · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Les Ehpad et les services à domicile traversent une crise financière d'une ampleur inédite. Selon la Fédération hospitalière de France, plus de sept Ehpad publics sur dix étaient en déficit en 2024, pour la troisième année consécutive, avec un déficit cumulé de près de 2 milliards d'euros depuis 2022. Pour éviter des fermetures, les gouvernements successifs ont dû mobiliser des fonds d'urgence de 100 millions d'euros en 2023, 100 millions d'euros en 2024 et 300 millions d'euros en 2025. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne prévoient aucun dispositif équivalent, alors que les causes de ces difficultés persistent.

Le présent amendement crée un fonds d'urgence de 400 millions d'euros destiné aux Ehpad, résidences autonomie et services à domicile publics et associatifs en difficulté, y compris ceux gérés par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, qui ont jusqu'ici peu bénéficié de ces aides. Ces structures, qui ne dégagent pas de bénéfices, accueillent souvent les personnes les plus modestes et n'ont aucune réserve pour absorber leurs déficits. Les crédits auraient vocation à être attribués par les agences régionales de santé, après examen par les commissions départementales de suivi des établissements et services en difficulté.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence les AE et les CP du programme « Handicap et dépendance ». Ses auteurs n'entendent pas réduire ces crédits et invitent le Gouvernement à lever ce gage.