Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture doit permettre de mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs dans le cadre de la mise en place de France Service Agriculture (FSA). Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui. 

Pour réussir, il faut déployer et financer des dispositifs complémentaires à l’action des Chambres - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc. - notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation. A ces phases-là, l’accompagnement individuel prévu dans FSA ne suffit pas. De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) convergent dans ce sens.

Le financement de ces dispositifs estimé à 100 M€ / an par le collectif Coalition Installons des Paysans n’est pas prévu à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de FSA. Pour répondre en partie à ce besoin, cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros le budget dédié à l’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA) porté par le programme 149.

Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 15 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin de renforcer les financements du fonds AITA.

- Il minore de 15 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et vise à respecter les règles budgétaires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.