Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La production de fourrage accuse un recul très important cette année. L’été caniculaire et de sécheresses à répétition a fortement pénalisé la production puisque l’herbe n’a pas poussé. Les prairies permanentes accusent des baisses de près de 40% par rapport à la moyenne 1989-2018. 

Les conséquences ne se limitent pas à la constitution insuffisante de stocks. En effet, dans l’été comme l’herbe ne poussait pas, les éleveurs et éleveuses ses ont commencé à distribuer à leurs bêtes les stocks prévus pour cet hiver.

Quelques conséquences directes de ce manque de fourrage : 

- La hausse des prix : pour compenser leur baisse de production, des éleveurs.ses se tournent vers l’achat de fourrages avec une tendance à la hausse des prix (des ventes autour de 160 €/tonne cette année contre 100-110 l’an passé)

- Le risque de pénurie

- Le besoin de restauration des prairies abîmées

L’agriculture française se trouve donc dans un contexte d’incertitude quant à la production de fourrage pour cet automne et la capacité à compenser les pertes de cet été. 

Dans ce contexte, le plan CASI du gouvernement prévoit un fonds de réarmement agricole de 235 millions d’euros sous l’autorité des préfets, qui peut notamment financer les achats d’aliments et de fourrages. Les modalités d’attribution des indemnités sont toutefois encore peu précises. Enfin, le Ministère annonce également œuvrer pour favoriser les échanges de fourrage entre régions et au niveau européen.

Ces dispositions nous semblent insuffisantes au regard de l’urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Nous proposons donc une aide de 50 millions d’euros afin de soutenir les éleveurs et éleveuses.  

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n°22 “Gestion des crises et des aléas de la production agricole” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. En conséquence, il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°04 “Actions transversales” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.