Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement appelle le Gouvernement à créer un compte d’affectation spéciale visant à renforcer le financement de l’aide à la presse par l’affectation des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des plateformes numériques dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles liées à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Nous faisons face à un transfert massif de la valeur créée par la presse vers les grandes plateformes du numérique. La création d’un tel compte d’affectation spéciale s’inscrirait dans le prolongement de la proposition de loi du même auteur visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Le respect des droits voisins, et leur négociation, ne peut avoir systématiquement lieu à travers des poursuites judiciaires. En 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros, puis l’a une nouvelle fois condamné à une amende d’un montant de 250 millions d’euros, pour le non‑respect de certains de ses engagements pris en juin 2022. Par la baisse des subventions publiques, le bouleversement des usages et la transformation de l’espace informationnel, le secteur de la presse est profondément fragilisé. 

Cet amendement augmente de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ». Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1 ’Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Le rapporteur invite le Gouvernement à ne pas diminuer les crédits alloués à cette action.