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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéa 14 à 19

Exposé sommaire

Cet amendement vise à empêcher la baisse rétroactive des tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 aux installations photovoltaïques d’une puissance comprise entre 300 et 500 kWc implantées sur des bâtiments. Si une telle mesure était adoptée, elle pourrait concerner près de 8 000 installations, portées par des exploitants agricoles, des entreprises, des artisans ou des collectivités. 

Alors que l'Etat a encouragé l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments allant jusqu’à appeler les acteurs du secteur à accélérer le déploiement de leurs projets lors de la crise énergétique de 2022-2023, cet article prévoit de revenir sur les engagements pris. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement reproche en réalité aux acteurs d’avoir trop bien répondu à cet appel. Parce que le photovoltaïque en toiture a rencontré le succès escompté et suscité davantage d’investissements que prévu, l’État entend aujourd’hui revenir sur les règles qu’il avait lui-même fixées.

Or, les porteurs de projets qui ont engagé des investissements importants, le plus souvent financé par l'emprunt, ne sont pas responsables de cette situation. Ils n’ont fait que se conformer aux orientations définies par les pouvoirs publics, et il est donc injuste de leur faire supporter les conséquences d’un calibrage du dispositif dont l’État a fixé lui-même les tarifs.

Pour de nombreux porteurs de projets, les recettes issues de la vente d’électricité ont été intégrées dès l’origine à leur plan de financement. Elles permettent de rembourser les investissements réalisés et conditionnent l’équilibre économique d'installations dont la durée d'exploitation est prévue sur plusieurs décennies. Réduire rétroactivement ces revenus reviendrait à fragiliser des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités qui ont pris leurs décisions sur la base des tarifs connus au moment du lancement du projet.

Cette décision serait d’autant plus contestable qu’elle pénaliserait une forme de production d’énergie renouvelable qui mérite précisément d’être encouragée. Le photovoltaïque en toiture permet de valoriser des surfaces déjà bâties, sans empiéter sur les terres agricoles ni dénaturer les paysages, contrairement à certaines installations au sol. Il constitue ainsi un moyen de développer la production d’électricité renouvelable sans opposer transition énergétique et préservation de nos territoires.

La stabilité du cadre réglementaire et fiscal est une condition indispensable à l'investissement. En revenant sur des dispositifs qu'il a lui-même instaurés, l'État prend le risque de décourager durablement ceux qui souhaitent investir dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de réviser rétroactivement les tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21.