Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 82 permettant à l’État de résilier de manière anticipée les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010, (contrats « S06-S10 »).
Lancés il y a 20 ans, ces contrats ont été proposés dans le but de faire émerger et de structurer la filière photovoltaïque française. De nombreux acteurs ont répondu à cet appel en engageant des investissements importants, alors même que les équipements coûtaient nettement plus cher qu’aujourd’hui et que cette technologie demeurait encore peu éprouvée. Or, c'est précisément parce que l'État leur garantissait un tarif d'achat sur 20 ans que ces acteurs ont accepté de prendre ce risque et de s'engager dans ces projets.
Aujourd'hui, tous ces contrats ne sont pas encore arrivés à leurs termes, notamment ceux conclus en 2010. Pour les producteurs concernés, qui ont contracté des emprunts sur la base des recettes envisagées au moment de la signature des contrats, le maintien des tarifs garantis jusqu'à la fin de leur engagement est indispensable. Remettre en cause ces tarifs avant leur échéance reviendrait à modifier les règles du jeu en cours de route et à fragiliser des investissements réalisés sur la base des tarifs garantis par l'État.
Par ailleurs, ces contrats ont vocation à s'éteindre d'eux-mêmes dans les prochaines années. Rien ne justifie donc de revenir aujourd'hui sur ce dispositif. La stabilité des règles et le respect de la parole publique sont des principes fondamentaux de l'action de l'État.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la possibilité de résilier de manière anticipée les contrats S06-S10, afin de garantir le respect des engagements pris par l'État et de préserver la confiance des acteurs économiques dans le développement de la filière photovoltaïque française.