Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 77

Les critères d'éligibilité des aides aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), financées au titre de l'action 23 du programme 149, sont étendus aux équipements de première transformation des légumineuses à destination de l'alimentation humaine, notamment les trieurs-calibreurs à usage alimentaire, écosseuses, décortiqueuses, séchoirs à basse température et unités de trempage-broyage permettant la fabrication de tofu ou de boissons végétales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des matériels éligibles et les modalités d'application du présent article.

Cet amendement vise élargir les aides aux CUMA à la transformation des légumineuses pour l'alimentation humaine. 

Les dispositifs de soutien existants aux CUMA, notamment le « Guichet protéines » du programme 149 et les listes de matériel éligible en planification écologique, financent aujourd'hui des outils de tri, d'épierrage et des toasteurs de graines, mais ces équipements sont historiquement calibrés pour l'alimentation animale et l'amont de la production, non pour la transformation alimentaire humaine.

Or la France ne produit qu'une fraction des protéines végétales nécessaires à son alimentation humaine, et le Gouvernement affiche l'ambition de doubler les surfaces en protéines végétales d'ici 2030. Les producteurs qui se lancent aujourd'hui dans la transformation de légumineuses à destination humaine, notamment les artisans du tofu, le font le plus souvent seuls, avec un accès limité à des équipements mutualisés adaptés à leurs volumes.

Cet amendement comble ce vide en élargissant l'éligibilité du dispositif CUMA existant, sans création de charge nouvelle puisqu'il s'agit d'une modification des conditions d'octroi d'un crédit déjà ouvert, afin de permettre aux producteurs de légumineuses de mutualiser les équipements nécessaires à la première transformation alimentaire humaine et de développer une filière française de protéines végétales plus robuste.