Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire propose d’augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d’action de l’État dans les quartiers prioritaires.

Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l’inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.

Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.

Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l’insertion professionnelle, la prévention et l’accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.

Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s’ajouter au droit commun, mais s’y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l’investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.

Les auteurs de cet amendement proposent d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.