Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’habitat indigne.

Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, au moins 600 000 logements sont considérés comme des taudis en France et plus d’un million de personnes sont concernées. Ces estimations soulignent l’ampleur d’un phénomène qui expose les occupants à des risques pour leur santé et leur sécurité. 

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener les autorisations d’engagement de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 de 11,2 millions d’euros en 2026 à 8 millions d’euros, soit une baisse de 28,6 %. Les crédits de paiement prévus, bien qu’établis à 15 millions d’euros, comprennent notamment 7 millions d’euros destinés à solder des engagements antérieurs liés à l’appel à projets SULHI.

Cette baisse des autorisations d’engagement risque de réduire la capacité de l’État à lancer de nouvelles interventions, notamment les travaux d’office lorsque les propriétaires défaillants ne prennent pas les mesures nécessaires.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action, afin de renforcer les moyens de prévention, de contrôle et de traitement des situations d’habitat indigne.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : 

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 millions d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.