Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement d’appel propose de financer la construction de logements sociaux accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.

Suite à la loi ELAN de 2018 qui a modifié la loi 2005 sur l’accessibilité, l’obligation d’avoir 100 % de logements neufs a été ramenée à 20 %.

En conséquence, seulement 9 % de la production annuelle des logements neufs est structurellement propices à l’accessibilité (rez-de-chaussée ou immeuble avec ascenseur).

Or le neuf ne représente que 1 % du parc total : le stock de logements adaptés n’augmente donc que d’environ 0,2 % par an. En 2018, selon l’Insee, à peine 4 600 logements HLM accessibles ont été livrés dans toute la France, soit moins de 460 par département.

En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés estime à plus de 220 000 le nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap vivant dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. 56 % des personnes handicapées déclarent des difficultés d’accès au logement, contre 28 % de la population générale. Selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations rencontrées dans la recherche d’un logement sont liées au handicap ou à l’état de santé. Souvent précarisées, elles ne peuvent pas plus se tourner vers le parc privé, plus coûteux.

Le droit au logement reste ainsi largement théorique comme l’a constaté la Commission nationale consultative des droits de l’homme en 2023. Il est temps de renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 : garantir à toutes et tous un logement digne, adapté et réellement accessible.

C’est pour toutes ses raisons que les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les moyens dédiés à la construction de logements sociaux accessibles.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.