Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’indexation des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires sur l’inflation pour l’année 2027, en supprimant la mesure de sous-indexation prévue par le Gouvernement.

Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d’achat, le Gouvernement fait le choix de faire contribuer les retraités à l’effort budgétaire, en limitant la revalorisation de leurs pensions. Cette mesure pénalisera particulièrement les retraités disposant de revenus modestes ou intermédiaires, dont les pensions ne leur permettent déjà pas toujours de faire face à leurs dépenses contraintes.

Le groupe Écologiste et Social considère que l’équilibre des finances publiques ne saurait être recherché au détriment du pouvoir d’achat des retraités. Si la contribution des retraités les plus aisés peut être envisagée au nom de la justice fiscale, elle doit reposer sur leur capacité contributive réelle, notamment leur patrimoine et leurs revenus, et non sur une sous-indexation générale des pensions.

Cette mesure constitue par ailleurs une réponse de court terme à un déséquilibre structurel du financement de notre système de retraite. D’autres leviers, représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles, permettraient une réponse plus juste et plus efficace : réexamen des exonérations de cotisations dont l’efficacité n’est pas démontrée, taxation des patrimoines les plus élevés.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits en titre 2 de l’action n°1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement en titre 2 de l’action n°1 « Prestations vieillesse et invalidité » du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.