Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à garantir la protection des élèves Amérindiens et Businenges scolarisés sur le littoral guyanais, hébergés en familles-relais ou dans l’un des sept internats publics que compte l’académie guyanaise (cinq en lycée, un en collège et un en cité scolaire), en sécurisant et en qualifiant l’offre d’hébergement scolaire de droit commun. 

Il s’agit ainsi de rétablir l’égalité de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultramarins dont les internats bénéficient de crédits fléchés au titre de l’action 1 (Polynésie française) et de l’action 5 (Mayotte). Qu’il s’agisse de la grande précarité des familles et des défaillances à déplorer de la part de la collectivité compétente en matière d’hébergement scolaire et de prévention en protection de l’enfance (Mayotte), ou de la mobilité contrainte des élèves induite par l’enclavement et les surcoûts du déplacement (Polynésie française), ces caractéristiques se retrouvent largement en Guyane. Ce territoire doit en outre composer avec d’autres défis tels que le multiculturalisme de sa population scolaire, les droits collectifs internationaux afférents à l’autochtonie d’une partie des élèves, de larges pans de territoire situés « hors réseau », et l’allophonie des adultes détenteurs de l’autorité parentale pourtant éligibles aux bourses scolaires et à la prime d’internat.

 
En cohérence avec les propositions figurant dans le rapport parlementaire sur la prévention du suicide chez les jeunes amérindiens (2015), les pouvoirs publics locaux ont récemment décidé d’accompagner l’extinction progressive du dispositif ad hoc des familles-relais, créé en 2005, en développant la modalité d’hébergement de droit commun que constitue l’internat scolaire public. Cette nouvelle impulsion donnée à la politique de l’hébergement scolaire en Guyane rejoint également les recommandations formulées par le Défenseur des droits (2016) et l’UNICEF France (2021 et 2023). 

Avec sept internats pour seize lycées publics, la Guyane est pourtant le département français qui rassemble la plus forte proportion d’enfants vivant en dehors du ménage de leurs parents (Agence d’urbanisme de Guyane, 2021). L’importance des décohabitations avant 18 ans s’explique notamment par la concentration des établissements du second degré sur la bande littorale, conjuguée au manque de routes et de transports collectifs (scolaires comme publics). Les internats guyanais pourraient donc répondre à des attentes fortes et des besoins autrement plus nombreux qu’en France hexagonale, et ce d’autant plus que près de 300 élèves actuellement accueillis en familles relais devraient à termes rejoindre les internats.  

Le territoire affiche paradoxalement un taux d’occupation des internats parmi les plus faibles des DROM (83,9% en 2021, contre 86,1% en Guadeloupe et 96,2% à Mayotte). Certaines familles s’en détournent donc d’emblée quand d’autres, plus nombreuses encore, y renoncent après les avoir éprouvés. Plusieurs facteurs concourent à ce rejet : les tarifs en vigueur, incompatibles avec les revenus de ces familles (à Camopi, le revenu moyen par foyer fiscal était de 331 € / mois en 2020, quand le prix de l’internat ayant ouvert à Saint-Georges de l’Oyapock en 2023 est de 400 € / mois) ; une organisation inadaptée car calquée sur le régime de l’internat classique, là où la présence d’élèves de l’intérieur conditionne des besoins supplémentaires en termes d’ouverture, d’activités de loisirs et de suivi(pédagogique, mais aussi éducatif, médical et parfois social) ; de nombreux manquements y sont par ailleurs constatés, synonymes de négligence voire de mises en danger caractérisées.
Contrairement aux élèves dont le domicile est situé à moins de 2 heures de voiture, les internes originaires de l’intérieur ne peuvent pas rentrer chez eux lorsque leur état de santé le requiert. Privés des moments de répit passés en famille le weekend, la plupart d’entre eux sont également contraints de rester à l’internat en période de petites vacances, les transports fluviaux n’étant pas pris en charge pour la totalité des petites vacances (2 périodes sur 4).

La vie dans et aux abords de l’internat vient chez eux bouleverser bien des repères préétablis. L’arrivée à l’internat représente pour ces élèves une rupture forte de leur cadre de vie, de leur langue et de leurs habitudes, y compris alimentaires. C’est ainsi à l’internat qu’ils apprennent à se servir d’un lit, d’une douche et de sanitaires occidentaux. Lors de leurs sorties, ces élèves « du fleuve » découvrent aussi la société de consommation, et le rôle qu’y joue l’argent, sans protection légale ni figure d’autorité. Ils sont ainsi des « proies faciles » pour les adultes mal intentionnés. Dans ces conditions, la protection de ces enfants et la satisfaction de leurs besoins fondamentaux reposent en large partie sur les moyens et les équipes affectés à l’internat de leur établissement, y compris au titre du service social de l’élève et de la médecine scolaire.  

La politique de l’internat déployée en région doit donc tenir compte de la vulnérabilité exacerbée de ces élèves et de leurs besoins socio-éducatifs. Enfin, en dépit de leur labellisation, l’état de vétusté et les choix d’aménagement caractérisant certains d’entre eux laissent à désirer. Des travaux de rénovation et d’équipement sont donc un autre prérequis pour y garantir aux internes l’« excellence » affichée, ainsi que de vraies conditions de « réussite ».  

Cet amendement recommande de mobiliser ces crédits étatiques fléchés vers les internats guyanais dans une logique de co-financement, aux côtés des crédits « temps libre » de la CAF de Guyane (volet accès aux loisirs) et du transfert des indemnités versées par la Collectivité territoriale de Guyane aux familles-relais (400 euros mensuels par enfants accueilli).

Aussi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 5 « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État » du programme 230 « Vie de l’élève », ce qui ramènerait le budget de cette action au niveau qui était le sien en LFI 2025. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.