Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à compléter la liste des territoires ultramarins soutenus financièrement au travers de l’action 10 « Transports scolaires » en y ajoutant la Guyane. Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État doit accompagner la Collectivité territoriale de Guyane pour garantir aux élèves des communes guyanaises enclavées (environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’après l’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service de transport scolaire régulier et sécurisé. Les élèves scolarisés dans les collèges et lycées du littoral doivent ainsi pouvoir revenir chez eux à chaque vacances scolaires, sans surcoût, indépendamment du niveau des fleuves et, si besoin, en dépêchant des moyens de transports aériens dédiés. 

Pour les élèves du Haut-Oyapock et du Haut-Maroni scolarisés sur le littoral, chaque rentrée s’effectue dans le cadre d’un dispositif ad hoc piloté par les services de la Préfecture (le « dispositif de rentrée scolaire »), en lien avec la Collectivité territoriale de Guyane. En 2026, il a concerné plus de 200 collégiens et lycées, accompagnés par trois associations locales. Ce dispositif organise, encadre et accompagne la rentrée scolaire des enfants Amérindiens scolarisés sur le littoral : trajet, inscription dans les établissements, démarches administratives, entrée dans les familles relais etc. Ce dispositif ne concerne pas leurs homologues Businenges, qui rejoignent donc ces mêmes lycées par leurs propres moyens. Le financement de ce dispositif est précaire puisqu’il est fragmenté et renouvelé d’année en année, sans enveloppe pluriannuelle. La CAF subventionne les trois associations, la CTG assure le transport et l’hébergement sur le littoral tandis que le Grand Conseil Coutumier prend en charge le transport fluvial via des crédits de la Préfecture.  

Un père de famille de Trois-Sauts s’est noyé en juin 2025 sur le trajet en pirogue qui le menait jusqu’à l’embarcadère de Saint-Georges de l’Oyapock, où son enfant revenu de Cayenne l’attendait. En réaction à ce drame des lycéens de Trois-Sauts ont à nouveau exprimé leur besoin de revoir leurs fratries et leurs parents à toutes les petites vacances scolaires. À la suite d’une manifestation spontanée intervenue le 5 septembre 2025 devant le guichet unique du Dispositif de rentrée scolaire, ils ont été reçus par le préfet de Guyane et le Recteur d’académie, qui se sont déclarés prêts à honorer cet engagement en suspens. Malgré l’engagement pris par la Collectivité de prendre en charge les retours lors des quatre périodes de petites vacances, seules deux sont effectivement assurées.

En Guyane, les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire induisent des problématiques d’aménagement et de transports sans commune mesure avec celles rencontrées en France hexagonale, obligeant les autorités gestionnaires du transport scolaire à faire appel aux deux modes de déplacement que sont la pirogue et l’avion. Les retards d’investissement y sont un facteur d’enclavement structurel supplémentaire et aggravant, dénoncé de longue date par les populations et les élus locaux.   

Chaque année, plusieurs centaines de collégiens et lycéens Amérindiens (environ 250) et Businenges (au moins autant) doivent faire plusieurs allers-retours entre leurs villages situés le long des fleuves Oyapock (Est) et Maroni-Lawa (Ouest), ou de leurs affluents, et les communes du littoral qui concentrent les établissements du second degré. Et cela au prix d’un long et fatiguant voyage dont la durée est comprise entre une et trois journées, impliquant de la pirogue, de l’avion, de la piste en latérite et/ou de la route. S’y ajoutent la faible fréquence des passages (1 rotation par jour pour le bus scolaire), le nombre de places limitées (14 par avion), et les accidents de pirogue (risque de fractures en saison sèche, risque de chavirement en saison des pluies). Les noyades sont ainsi la première cause de mortalité avant 15 ans sur le Maroni.

Les transports scolaires assurant les retours au village ne sont pas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et de février. Ils sont prévus en décembre mais non garantis pour autant, car la navigabilité des fleuves dépend alors du niveau de l’eau en fin de saison sèche. Ces enfants passent donc un minimum de quatre mois sans revoir les membres de leurs familles et villages – le plus souvent six, parfois une année scolaire entière. 

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer cinq millions huit cent soixante-quinze mille euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 10 « Transports scolaires » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.