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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-31
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros la contribution de l’État au financement des dessertes aériennes intérieures de Guyane soumises à des obligations de service public. Pour les habitants des communes dépourvues d’accès routier, le transport aérien constitue un moyen indispensable de déplacement vers le littoral. Il conditionne l’accès aux services publics, aux études, aux démarches administratives et aux activités économiques. La faiblesse des volumes de trafic et les contraintes d’exploitation rendent ces liaisons structurellement dépendantes d’un financement public.

 La charge de leur maintien ne peut reposer principalement sur la Collectivité territoriale de Guyane. Un renforcement du concours de l’État doit permettre de soutenir la régularité des dessertes, leur accessibilité financière et la continuité du service, tout en réduisant la charge supportée par la collectivité.

 Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :     

- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission écologie, développement et mobilités durables. 

- Une diminution de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission écologie, développement et mobilités durables.