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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 77
Date de dépôt : 2026-10-31
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 77 qui met fin à la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions pour alimenter le FEADER. 

Derrière cette baisse de dotation, ce sont les agriculteurs qui seront les premières victimes, notamment les jeunes agriculteurs via l'aide à l'installation. 

Le FEADER est également un levier important pour la modernisation des exploitations. 

Ses aides permettent de concrétiser des projets dont le financement est souvent difficile à boucler.

Faute de compensation par les régions, des projets d’installation pourraient être retardés, réduits ou abandonnés.

La France traverse une crise agricole majeure et les agriculteurs sont de plus en plus exposés à la concurrence déloyale de l'étranger. 

Aussi il apparaît plus que nécessaire de maintenir cette dotation jusqu’au terme de la programmation 2023-2027.