Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter les collectivités territoriales des moyens nécessaires pour garantir à tous l’accès aux repas de la restauration collective, dans un contexte d’inflation persistante.

Si la restauration collective constitue un service public essentiel et structurant pour les filières agricoles et agroalimentaires, elle doit également répondre à un double impératif : maintenir l’accès pour tous à ces repas, tout en progressant vers les objectifs des lois EGalim et Climat et résilience pour plus de qualité dans nos assiettes.

Or l’atteinte de ces deux objectifs est aujourd’hui compromise. La baisse de 2 milliards d’euros des concours financiers aux collectivités territoriales en 2026 n’a fait qu’accroître la pression sur le coût des repas scolaires, au risque de compromettre l’accès des enfants à la restauration collective. La nouvelle coupe de plusieurs milliards d’euros portée par le présent PLF pour 2027 ne ferait qu’aggraver à nouveau la situation. 

Les résultats en matière de qualité de l’alimentation demeurent par ailleurs insuffisants, même avec les ressources financières actuelles : en 2024, les produits durables et de qualité représentaient 29,5 % des achats déclarés sur la plateforme « Ma cantine », pour un objectif de 50 %, et les produits biologiques 11,8 %, pour un objectif de 20 %.

Il est donc proposé de créer un fonds de soutien aux achats alimentaires des collectivités afin de leur permettre de concilier accès de tous à la restauration collective et qualité des approvisionnements. Son attribution reposerait sur des critères objectifs, tels que le nombre de repas servis, la situation sociale du territoire et les données d’approvisionnement déclarées sur « Ma cantine ».

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : 

-       Augmente de 150 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

-       Diminue de 150 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.