Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement face à l’essor de l’enseignement privé lucratif.

Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement. Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour le marché privé de l’orientation et de la formation. En 2026, la part des formations privées répertoriées par Parcoursup représentait 43,1 % de l’offre totale.

Ce développement se fait au détriment des étudiants et de leurs familles. Dans son avis du 9 juillet 2025, le CESE dénonce la marchandisation des formations du privé lucratif. Les frais de scolarité y sont élevés, souvent plusieurs milliers d’euros par an, et la qualité pédagogique est inégale. Ces établissements délivrent fréquemment des diplômes non reconnus par l’État, comme les « « bachelors » » et « « mastères » », dont l’intitulé entretient la confusion avec la licence et le master. Le CESE pointe aussi des pratiques commerciales illégales et abusives : publicité mensongère sur la reconnaissance des diplômes ou l’insertion professionnelle, pression à l’inscription.... Il demande que les formations de mauvaise qualité et les établissements sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses soient retirés de Parcoursup. Selon lui, ce secteur, guidé par la rentabilité, s’est engouffré dans la brèche ouverte par le manque de moyens du service public.

Ce marché est pourtant soutenu par de l’argent public. Cet amendement propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs. Le PAP budgétaire ne permet toutefois pas d’identifier ces crédits : l’action « « Établissements d’enseignement privé » » du programme 150 ne distingue pas les établissements lucratifs des établissements privés d’intérêt général. Nous proposons donc de transférer l’intégralité des crédits de l’action 04 « « Etablissements d’enseignements privés » ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 94 000 000 en AE et CP l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 vers l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231.