Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
La recommandation n° 13 du rapport de la commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie française préconise la réalisation d’une étude épidémiologique, dans des conditions définies par la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN), afin d’étudier les causes de l’éventuelle sur-incidence de certains types de pathologies en Polynésie française.
Le présent amendement ouvre 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour contribuer au lancement de cette étude. Ces crédits permettront notamment de préparer le protocole, de recenser et d’évaluer les données et registres disponibles, de définir les conditions d’accès et de traitement des données et d’organiser la coopération scientifique nécessaire. Ils constituent une contribution à la phase de lancement et ne préjugent ni du coût total de l’étude ni de ses conclusions.
Cette étude a vocation à être pilotée par le gouvernement de la Polynésie française, qui en définirait les conditions et les procédures avec les acteurs compétents. L’État contribuerait à son lancement et mobiliserait, dans le cadre d’une convention avec le Pays, ses moyens et ses organismes scientifiques, notamment l’Institut national du cancer et Santé publique France. Les modalités de financement de l’étude seraient arrêtées conjointement, dans le respect des compétences et des arbitrages budgétaires de chaque institution. Une méthode concertée, transparente et rigoureuse est indispensable pour que le Pays et l’État puissent porter ensemble des résultats crédibles.
Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
Abonder de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme nouveau « Contribution de l’État à l’étude épidémiologique des cancers en Polynésie française » ;
Minorer, à due concurrence, de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Cette minoration permet d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin que la contribution à l’étude ne réduise pas les crédits consacrés à l’aide médicale de l’État.