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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Deux étudiants admis en masso-kinésithérapie au terme de la même première année universitaire ne paieront pas du tout le même prix pour décrocher le même diplôme d’État. L’un rejoint un institut public et s’acquitte de quelques centaines d’euros par an. L’autre, affecté dans un institut privé, peut dépasser 40 000 euros sur l’ensemble du cursus. Beaucoup s’endettent, travaillent en parallèle de leurs stages ou renoncent purement et simplement. Dès 2023, à l’occasion de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, l’État s’était engagé à harmoniser ces frais. L’échéance du 1er janvier 2025 est passée sans qu’aucune mesure nationale ne voie le jour. Pendant ce temps, ce même avenant encadre l’installation des futurs diplômés : on régule leur installation sans alléger leur dette. Selon la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, l’alignement des frais sur les droits universitaires représente 46,53 millions d’euros par an, compte tenu des effectifs des instituts privés et des frais moyens constatés en 2026. Cet amendement ouvre ce montant sur l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 et minore à due concurrence l’action 06 « Moyens généraux et d’intérêt général » du programme 193, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage et de dire enfin, en séance, quand il tiendra parole. Nos territoires manquent de kinésithérapeutes. Faut-il en plus faire payer le prix fort à ceux qui veulent le devenir ?