Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
Après l'alinéa 73, insérer un VII. ainsi rédigé :
VII. – L’article L. 315-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition mentionnée au premier alinéa sert à établir la consommation relevant du fournisseur de complément et la facturation entre les participants. Elle est sans effet sur le calcul des écarts mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 321-15, qui sont établis à partir des quantités d’électricité injectées et soutirées mesurées. Elle ne peut donner lieu, par elle- même, à aucun transfert d’énergie ou d’écarts entre les responsables d’équilibre mentionnés à l’article L. 321-15, y compris lorsque l’un d’eux est un acheteur mentionné à l’article L. 314-1. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à maîtriser les charges de service public de l’énergie. Parmi celles-ci figurent les frais de gestion d’EDF Obligation d’achat, compensés par l’État. Or la Commission de régulation de l’énergie relève que le périmètre d’équilibre d’EDF OA est devenu « moins prévisible qu’auparavant », notamment « du fait du développement important d’installations photovoltaïques en autoconsommation », et que ces éléments ont contribué à une hausse de 89 % de ses frais de gestion entre 2020 et 2025 (délibération n° 2026-149 du 15 juillet 2026).
Une partie de cette imprévisibilité vient de ce que la répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation collective, que la loi destine à la facturation (article L. 315-4 du code de l’énergie), est aussi déduite des quantités prises en compte pour le calcul des écarts des responsables d’équilibre. Les quantités affectées aux périmètres d’équilibre, y compris celui d’EDF OA, dépendent alors de clés de répartition que ces responsables d’équilibre ne connaissent pas.
Le présent amendement rappelle dans la loi le principe déjà retenu par les règles approuvées par la Com- mission de régulation de l’énergie : les écarts se calculent sur les quantités mesurées. La répartition sert à la facturation entre les participants et le fournisseur de complément, et n’a aucun effet sur l’équilibre : elle ne peut ni modifier le calcul des écarts, ni donner lieu à un transfert d’énergie ou d’écarts entre responsables d’équilibre, les échanges entre eux restant possibles par les voies existantes. Chaque acteur reste ainsi responsable des déséquilibres qu’il provoque, conformément à l’article 5 du règlement (Union européenne) 2019/943 et à l’article 15 de la directive (UE) 2019/944, et les périmètres d’équilibre, dont celui d’EDF OA, redeviennent prévisibles.