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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Auteur : Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur résidence principale ou secondaire.

« Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les systèmes de charge pilotables, permettant notamment la programmation de la recharge aux heures creuses et la modulation de la puissance appelée, dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget.

« Le montant du crédit d’impôt est égal à 500 € par système de charge, dans la limite des dépenses effectivement supportées après déduction des aides perçues au titre de la même dépense. Il est limité à un système de charge par logement, dans la limite d’un logement pour une personne seule et de deux logements pour un couple soumis à imposition commune.

« Les dépenses sont justifiées par une facture de l’entreprise qui a réalisé la pose, mentionnant les caractéristiques du système. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique qui a expiré le 31 décembre 2025. Sa disparition crée un trou d'air pour les ménages, au moment où le marché de l'occasion électrique décolle. Sans aide, le reste à charge d'une borne de qualité (1 200 à 1 600 €) freine l'équipement à domicile.

Le présent amendement rétablit le dispositif jusqu'en 2031, dans une version plus simple et mieux ciblée :

- un montant forfaitaire de 500 € par borne, qui couvre 30 à 40 % du coût ;

- une condition de pilotage (heures creuses, modulation de puissance), pour que le développement de la recharge contribue à la flexibilité du réseau au lieu d'aggraver les pointes de consommation ;

- le cumul avec le programme Advenir, qui ramène le reste à charge en copropriété à moins de 200 €.

La recharge à domicile fait économiser environ 1 000 € par an à un ménage roulant 12 000 km, et rend le véhicule électrique d'occasion accessible aux ménages modestes. La mesure donne aussi cinq ans de visibilité aux artisans installateurs. Son coût est plafonné, de l'ordre de 100 à 150 M€ par an.

Cet amendement a été travaillé avec Impact France