Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, après la référence :
« A du présent II »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une exploitation agricole, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, ou une société dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques ou des collectivités dans le cadre d’un projet participatif, ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La réduction ne peut s’appliquer qu’aux installations pour lesquelles l’audit mentionné à l’alinéa suivant établit que la rémunération des capitaux immobilisés excède d’au moins deux points le taux de rémunération retenu lors de la fixation du tarif. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés exclut de la révision les PME, les exploitations agricoles, les collectivités et les projets participatifs, et réserve la baisse aux seules installations dont la sur-rentabilité est démontrée par l’audit de la CRE.
L’article 82 autorise l’État à réduire unilatéralement les tarifs d’achat de contrats photovoltaïques signés depuis 2021 (contrats « S21 », 300 à 500 kWc), pour des installations sur bâtiments, hangars et ombrières réalisées en grande partie par des agriculteurs, des PME et des collectivités.
Ces contrats n’ont rien de commun avec les contrats « S6-S10 » de 2006‑2010, conclus quand la filière naissait, à des tarifs allant jusqu’à 600 €/MWh. Les contrats S21 ont été signés il y a moins de cinq ans, à des tarifs fixés par l’État en connaissance de cause et déjà abaissés en 2025 pour les nouveaux projets. Les investisseurs ont emprunté sur la base de ces tarifs : les remettre en cause expose de nombreux porteurs de projets à des difficultés de remboursement.
Surtout, une révision rétroactive fragilise la parole de l’État. Les banques et investisseurs intégreront ce risque dans le coût du capital de tous les projets de la transition, solaires, éoliens, de chaleur renouvelable ou de stockage. Ce surcoût dépassera largement les économies attendues sur les seuls contrats S21. La stabilité des règles est aussi une condition de la relocalisation industrielle des filières, que le Gouvernement soutient à l’article 9.
Cet amendement a été travaillé avec France Impact.