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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social (Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d'engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.

Cette baisse drastique traduit le choix d'arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l'accès à l'eau, à l'éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entraîner 3,5 millions de décès évitables d'ici à 2030 selon l'institut scientifique ISGlobal.

Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l'action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entraîné la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.

De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l'aide publique au développement.

Cet amendement entend réduire l'ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d'action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l'action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics (+ 700 % selon l'étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.

Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l'amélioration des conditions de vie des populations. Elle permet aussi à de nombreux jeunes de s'engager pour un temps sur des projets humanitaires qui donnent un cadre à leur générosité et participent à leur formation et à leur ouverture au monde.

Cet amendement vise donc à revenir sur une partie de la baisse des crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d'engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. Il abonde ce programme de 110 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au sein de l'action 02 « Coopération bilatérale » et de l'action 10 « Action humanitaire » (sous-action 10-01 « Action humanitaire bilatérale »), répartis comme suit, en AE et en CP :

  • 50 000 000 euros pour le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l'AFD) ;
  • 24 000 000 euros pour le don-projet de l'AFD, dont 12 000 000 euros pour le Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n° 1 sur les fonds intermédiés) et 12 000 000 euros pour le Fonds Minka pour la paix et la résilience ;
  • 26 000 000 euros pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) ;
  • 10 000 000 euros pour le Volontariat de solidarité internationale.

Cet ajustement est modeste au regard des crédits de la mission « Aide publique au développement » ; il participe à l'atteinte des objectifs de la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :

  • majore de 110 000 000 euros en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (actions 02 et 10) ;
  • minore de 55 000 000 euros en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale ») ;
  • minore de 55 000 000 euros en AE et en CP le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01).