Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture fixe un cap clair : 30 % d’apprenants en plus d’ici 2030 dans les formations qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Les élèves sont là mais les enseignants, pas toujours. Le Conseil national de l’enseignement agricole privé forme 42 250 jeunes et 10 550 apprentis dans 172 établissements, soit près d’un tiers de l’enseignement agricole français, et près de 40 % de ses élèves sont boursiers. Ses effectifs progressent chaque année. Les moyens ne suivent pas : près de 200 classes de son réseau restent sans dotation, ce qui représente environ 400 équivalents temps plein d’enseignants. Les crédits prévus en 2027 pour solder le contentieux sur le financement de l’enseignement agricole privé règlent une dette passée. Cet amendement ouvre 20 millions d’euros sur l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 et minore à due concurrence l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous demandons donc au Gouvernement de lever ce gage.