Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d'engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Il met en péril l'existence même des dispositifs de financement dédiés à la société civile.
Quatre dispositifs prioritaires et à fort impact, portés par le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », reflètent la politique internationale de la France et la promotion de ses valeurs :
- Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), dispositif phare de la diplomatie féministe de la France, lancé à la suite du Forum Génération Égalité en 2019. Doté de 250 millions d'euros sur la période 2023-2027, il soutient des milliers d'organisations féministes en faveur des droits des femmes et des filles, de l'égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En 2026, ses financements ont connu une baisse estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste, et de 100 % sur le canal n° 1 financé par le don-projet de l'AFD. Son évaluation confirme pourtant sa pertinence et son effectivité. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, 75 millions d'euros devraient lui être dédiés en 2027 pour atteindre l'engagement initial de 250 millions d'euros.
- Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l'AFD), outil incontournable du soutien de la France aux projets que les organisations de la société civile initient en matière de développement et d'action humanitaire, conformément à la loi du 4 août 2021. Cet été, 144 parlementaires et 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger son financement.
- Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), qui finance la réponse aux crises et peut être mobilisé en quelques jours.
- L'Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN), qui poursuit un objectif sectoriel pluriannuel. Son agrégation avec un instrument d'urgence rend son suivi impossible : ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités de ces deux instruments ne coïncident.
Aucune enveloppe n'est précisée pour ces quatre dispositifs dans le PLF 2027 et dans le projet annuel de performances, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, le FUHS et l'IFSAN. Ce manque d'information fragilise leur existence et leur pérennité, alors qu'ils sont érigés au rang de priorités politiques.
Cet amendement d'appel demande donc au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de préciser l'enveloppe prévue pour chacun de ces quatre dispositifs en 2027, et de rendre systématiquement publics ces crédits dans les prochains projets de loi de finances.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 1 euro en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (action 02 « Coopération bilatérale ») ;
- minore de 1 euro en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale »).
Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD.