Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à engager une première étape vers l’alignement indemnitaire des enseignants du premier et du second degrés affectés durablement dans l’enseignement supérieur sur les personnels enseignants-chercheurs qu’ils côtoient et avec lesquels ils exercent des missions d’enseignement comparables.

Le régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs (RIPEC), mis en place en 2022, a constitué une évolution importante de la rémunération des personnels de l’enseignement supérieur. Toutefois, les enseignants du premier et du second degrés affectés de manière durable dans les universités, IUT, écoles d’ingénieurs ou INSPE demeurent exclus de ce régime, alors même qu’ils contribuent pleinement aux missions d’enseignement supérieur.

Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des personnels qui peuvent exercer des fonctions d’enseignement similaires au sein d’un même établissement. Elle pèse également sur l’attractivité des postes, le recrutement et la fidélisation de personnels indispensables au fonctionnement des formations.

Le présent amendement propose ainsi d’allouer 65 millions d’euros au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin de permettre une première étape de convergence indemnitaire au bénéfice des enseignants du premier et du second degrés durablement affectés dans l’enseignement supérieur.

Cette mesure constitue une première réponse à une situation d’iniquité indemnitaire qui ne pourra être résolue durablement que par une évolution du cadre statutaire et réglementaire applicable à ces personnels.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de minorer à due concurrence ceux de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.