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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social (Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

À la fin de l'année 2025, 117,8 millions de personnes avaient été forcées de fuir leur foyer à travers le monde : 41,6 millions de réfugiés et 68,7 millions de déplacés à l'intérieur de leur propre pays. Derrière la légère baisse de ce chiffre se cache une réalité plus sombre : beaucoup de retours, en Afghanistan, en Syrie ou au Soudan, se font sous la contrainte, vers des pays ravagés. Et les réinstallations dans des pays sûrs ont chuté de plus de moitié en un an. Les portes se ferment au moment même où les besoins explosent.

Car une autre vague monte, que nos cadres juridiques refusent encore de voir : celle des déplacements climatiques. La Banque mondiale estime que d'ici 2050, 216 millions de personnes pourraient être déplacées à l'intérieur de leur pays pour des raisons environnementales. Sécheresses, montée des eaux, inondations, canicules : ces femmes et ces hommes fuient des catastrophes auxquelles ils n'ont presque pas contribué, et que les pays les plus riches ont largement provoquées. Pourtant, ils ne relèvent aujourd'hui d'aucun statut : la convention de Genève de 1951 ne les protège pas.

C'est pourquoi nous avons déposé la proposition de résolution européenne n° 1761 visant à la création d'un statut de réfugié climatique au sein de l'Union européenne, assortie d'un mécanisme de solidarité entre États membres et d'un fonds européen pour les migrations climatiques. Cet amendement en est le pendant budgétaire : en attendant que le droit reconnaisse ces exilés, la France doit au moins financer ceux qui les protègent dès aujourd'hui sur le terrain. Le HCR est en première ligne, dans les camps du Sahel, de la Corne de l'Afrique ou du Bangladesh, là où crises climatiques et conflits se mêlent déjà.

Or ce budget va dans le sens inverse. Les contributions volontaires humanitaires de la France aux Nations unies, qui financent à la fois le HCR, l'UNRWA et le Programme alimentaire mondial, ne dépassent pas 55,1 millions d'euros. La mission « Aide publique au développement » perd, elle, 1,85 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. On ne peut pas prétendre maîtriser les migrations en coupant l'aide qui permet aux gens de vivre dignement là où ils sont.

Ces crédits sont destinés au HCR, en priorité pour la protection des personnes déplacées par les catastrophes climatiques et pour l'adaptation des zones d'accueil. Ils sont inscrits sur le programme 384, qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies et dont les crédits ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :

  • majore de 100 000 000 euros en AE et en CP le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » ;
  • minore de 100 000 000 euros en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale »).

Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage.