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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection.

Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission de confiance, dans un cadre exigeant, en lien direct avec les juridictions. Leur engagement est total : ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique et suivi patrimonial, et contribuent par leur action à la lutte contre les maltraitances.

Pourtant, la rémunération de ces professionnels n’a pas évolué depuis plus de dix ans. En effet, en 2014, l’État a fixé le coût de référence à 142,95 € par mesure de protection et par mois. Il n’a pas évolué depuis lors, alors qu’auparavant il était indexé sur le SMIC horaire. Si cette indexation avait été maintenue au cours des douze dernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 180,30 €, soit un écart de 26,10 %. Cette perte de valeur traduit un décrochage croissant entre la rémunération et les responsabilités exercées et fragilise l’attractivité du métier.

En juin 2026, des centaines de mandataires se sont mobilisés partout en France et rassemblés devant les préfectures pour alerter les pouvoirs publics : après plus de dix ans de gel, la revalorisation de leur rémunération est devenue urgente.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, pour l’exercice 2026, de rattraper l’ensemble du retard pris depuis 2014 dans l’indexation de leur rémunération et donc de revaloriser de 26,10 % les crédits qui leur sont spécifiquement dédiés dans l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », soit +31,38 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette augmentation constitue un signal de reconnaissance de la profession et de cette politique publique. C’est une décision indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la continuité du débat budgétaire de 2026, au cours duquel plusieurs amendements en faveur de la revalorisation avaient été adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Conformément aux exigences de la LOLF, cet abondement est gagé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».