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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la révision rétroactive des contrats S21 (alinéas 14 à 19).

L’article 82 autorise l’État à réduire unilatéralement les tarifs d’achat de contrats photovoltaïques signés depuis 2021 (contrats « S21 », 300 à 500 kWc), pour des installations sur bâtiments, hangars et ombrières réalisées en grande partie par des agriculteurs, des PME et des collectivités.

Ces contrats n’ont rien de commun avec les contrats « S6-S10 » de 2006‑2010, conclus quand la filière naissait, à des tarifs allant jusqu’à 600 €/MWh. Les contrats S21 ont été signés il y a moins de cinq ans, à des tarifs fixés par l’État en connaissance de cause et déjà abaissés en 2025 pour les nouveaux projets. Les investisseurs ont emprunté sur la base de ces tarifs : les remettre en cause expose de nombreux porteurs de projets à des difficultés de remboursement.

Surtout, une révision rétroactive fragilise la parole de l’État. Les banques et investisseurs intégreront ce risque dans le coût du capital de tous les projets de la transition, solaires, éoliens, de chaleur renouvelable ou de stockage. Ce surcoût dépassera largement les économies attendues sur les seuls contrats S21. La stabilité des règles est aussi une condition de la relocalisation industrielle des filières, que le Gouvernement soutient à l’article 9.

Le présent amendement supprime la révision rétroactive des contrats S21 (alinéas 14 à 19). Le reste de l’article, qui concerne les contrats historiques S6-S10, les prix négatifs et les garanties d’origine du biogaz, n’est pas modifié. Les ajustements de soutien doivent porter sur les nouveaux contrats, selon un calendrier et une méthode publiés à l’avance.

Cet amendement a été travaillé avec France Impact.