577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 79 , insérer l'article suivant:

Auteur : Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 79 , insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

 I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-5 du code du travail. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à la revalorisation de la rémunération des MJPMi, dans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique. La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie. Or les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis 2014. Ce forfait, fixé à 142,95 € par mesure et par mois, n’a jamais été revalorisé depuis plus de dix ans. Si la règle d’indexation historique avait été respectée, la rémunération forfaitaire atteindrait aujourd’hui 180,30 €, soit un écart de 26,10 %. Autrement dit, les MJPMi travaillent aujourd’hui avec un quart de ressources en moins que ce qui leur aurait légitimement été dû.

Ce décrochage a des conséquences dramatiques :

  • Une perte d’attractivité d’un métier déjà exigeant ;

  • Aucune projection possible dans l’avenir ;

  • Une fragilisation économique des cabinets indépendants, dont les charges représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires.