Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à sécuriser le financement des centres d’hébergement spécialisés dans l’accueil des femmes victimes de violences et de leurs enfants, au moment où évolue la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement a récemment ajusté cette réforme. L’équation tarifaire ne fixera plus directement les dotations. Elle servira à calculer un indice de charges structurelles, sur la base duquel les services déconcentrés négocieront les financements avec chaque gestionnaire. Les appels à manifestation d’intérêt sont abandonnés. Ces ajustements, qui redonnent toute sa place au dialogue de gestion, vont dans le bon sens.

Plusieurs incertitudes demeurent toutefois pour les structures spécialisées. L’indice ne tient compte ni de l’inflation, ni de la composition des équipes, ni des coûts propres à l’accueil de femmes victimes de violences : accompagnement renforcé, présence d’enfants, sécurisation des lieux. Le coût de la place serait plafonné, sans qu’aucun niveau minimal de financement ne soit prévu pour ces établissements. Enfin, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, attendue d’ici fin 2027, interviendra alors que de nombreuses structures ne sont pas encore contractualisées.

Les dotations étant arbitrées au sein d’enveloppes régionales limitatives, les charges spécifiques de ces centres risquent d’être inégalement prises en compte d’un territoire à l’autre. Le présent amendement propose donc de consacrer 5 millions d’euros, soit environ 1 300 euros par an pour chacune des quelque 3 800 places de CHRS qui leur sont dédiées, à un fonds de sécurisation couvrant ces charges spécifiques pendant la phase de transition.