577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Fabrice Roussel — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement d’appel vise à provisionner le changement de modalités de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR), proposé par l’amendement portant article additionnel après l’article 83.

La fraction « bourg-centre » soutient les communes qui jouent un rôle central dans la vie de leur canton. Or la règle actuelle exclut une commune dès lors que le chef-lieu de son canton dépasse 10 000 habitants. Elle pénalise ainsi des communes rurales voisines d’une ville dont la population a progressé, sans qu’elles aient elles-mêmes bénéficié de cette évolution. C’est le cas de Saint-Mars-du-Désert, en Loire-Atlantique, qui pourrait perdre jusqu’à 450 000 euros, ainsi que d’autres communes voisines.

L’amendement relève de 10 000 à 20 000 habitants le seuil de population du chef-lieu de canton. Pour que cette évolution ne se fasse pas au détriment des autres communes bénéficiaires, il convient de prévoir les crédits correspondant à l’élargissement du nombre de communes éligibles.

Le montant retenu, qui correspond à la perte totale de la DSR pour la commune en question dans l'exposé des motifs, n’a aucune valeur de chiffrage et n’importe pas, il s’agit d’un amendement d’appel. Il a pour seul objet d’ouvrir le débat et d’inviter le Gouvernement à chiffrer précisément le coût de la mesure.