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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Pierre Pribetich — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l'accès effectif et équitable aux procédures d'asile pour toutes les personnes en demande de protection internationale en France.

Comme l'a souligné la décision du Conseil d'État du 6 mai 2025 (n°496436), le système antérieur de prise en charge des frais de transport vers l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) créait une rupture d'égalité en ne couvrant que les demandeurs d'asile hébergés dans le dispositif national d'accueil (DNA), excluant de fait les bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil (CMA) non hébergés. Plutôt que d'étendre cette prise en charge à l'ensemble des demandeurs, les arrêtés du 26 mars 2026 ont purement et simplement supprimé ce dispositif pour tous.

Cette suppression est inacceptable et contraire aux principes fondamentaux d'équité et de dignité. Elle crée une nouvelle rupture d'égalité manifeste, cette fois-ci basée sur l'organisation administrative et territoriale du service public de l'asile. En effet, les autorités chargées de l'asile (OFPRA, CNDA) 110 demeurent fortement centralisées, principalement en région parisienne, tandis que les demandeurs d'asile sont orientés de manière contrainte sur l'ensemble du territoire (articles L.551-3 et L.551-16 du CESEDA).

Ne pas prendre en charge les frais de transport pour ces démarches essentielles revient à créer un obstacle financier majeur qui risque d’empêcher de nombreux demandeurs d'asile d'exercer pleinement leur droit à la protection. Les frais de déplacement peuvent être considérables (un aller-retour Aurillac-Paris avec nuitée peut atteindre 225 euros, soit plus que le montant mensuel de l'Allocation pour Demandeur d'Asile - ADA) et peuvent conduire à des situations d'endettement, à des absences aux convocations administratives et juridictionnelles, et à une dégradation des conditions de vie des personnes. Il est important de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour, le montant de l’ADA doit être suffisant pour garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et assurer la subsistance des demandeurs de protection internationale (arrêt du 27 février 2014, Saciri e.a., C-79/13, EU:C:2014:103, point 37).

Cette réforme méconnaît également les conséquences concrètes de la suppression de cette prise en charge, notamment en transférant indirectement la charge financière sur les structures d'accompagnement, qui ont la responsabilité d’accompagner les demandeurs “dans leurs démarches administratives relatives à la présentation de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, à la présentation d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)”. De plus, elle contredit les obligations de la nouvelle directive européenne "Accueil" issue du Pacte européen sur l'asile et la migration, qui insiste sur la nécessité de garantir un "accès effectif à la procédure" pour tous les demandeurs.

Par souci de cohérence et d'équité, nous demandons le rétablissement de cette prise en charge pour les demandeurs d'asile qui en bénéficiaient, et son extension à tous les demandeurs d'asile, sans distinction de leur situation d'hébergement ou de leur statut au regard des CMA. Il s'agit d'une mesure indispensable pour assurer le respect des obligations de la France en matière d’accès effectif à la procédure de demande d’asile et garantir un accueil digne et juste.

Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 20 300 000 euros l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage budgétaire purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever. 

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), France terre d’asile (FTDA) et Forum réfugiés.