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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Pierre Pribetich — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA), créée en 2015, n’a pas vu son barème revalorisé depuis cette date. C’est une des seules prestations sociales qui n’a pas été revalorisée depuis sa création, sans jamais prendre en considération ni les effets de l’inflation, ni la précarité indéniable des personnes en demande d’asile en recherche de protection.

En 2026, cette situation a été aggravée par la suppression, décidée par le ministère de l'Intérieur en mars 2026, de la prise en charge des frais de transport des personnes hébergées dans le DNA. Reportée sur les demandeurs d'asile, cette charge nouvelle accroît leur précarité financière et complique l'accès aux démarches administratives, aux soins et aux activités essentielles, au point que certains doivent arbitrer entre honorer un rendez-vous déterminant pour leur demande d'asile et se nourrir.

Permettre un alignement de l’ADA sur le montant du RSA permettrait notamment d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des personnes hébergées dans le Dispositif National d’Accueil. Une enquête réalisée notamment en 2025 par Action contre la faim et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de-France sur « la sécurité alimentaire en Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) », menée auprès de 99 ménages hébergés dans 11 structures HUDA franciliennes, dresse un état des lieux préoccupant de l’accès digne à une alimentation suffisante et adéquate pour 105 les personnes hébergées dans ces dispositifs.

Des chiffres alarmants témoignent de situations de précarité alimentaire très inquiétantes chez les personnes interrogées :

  • Plus d’une personne sur deux mange moins de 3 repas par jour ;
  • 36% des personnes interrogées souffrent d’une situation de faim modérée (26%) ou sévère (10%) ;
  • 2 parents sur 3 ont réduit leurs repas pour privilégier l’alimentation de leurs enfants dans les 30 jours précédant l’enquête ;
  • Près de trois quarts des ménages fréquentent des dispositifs d’aide alimentaire pour se nourrir, mais seules 29% des personnes rencontrées bénéficient de dispositifs proposés dans les hébergements.

Garantir le droit à l’alimentation pour les personnes accueillies et hébergées dans le Dispositif National d’Accueil est une composante essentielle pour un accueil digne des personnes en demande d’asile et une obligation pour l’Etat au vu de ses engagements internationaux, en premier lieu sa ratification du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.

L’accès à des conditions de vie digne et à une alimentation adéquate font également partie de la Directive européenne dite « Accueil », établissant des conditions matérielles d’accueil pour chaque personne en demande d’asile. Ces conditions matérielles « assurent aux personnes un niveau de vie adéquat qui garantissent leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ».

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile n'aura pas pour effet de remédier entièrement à l’insuffisance de cette allocation. Il convient d’indiquer que le RSA est un revenu minimum d’existence et qu’il ne permet pas d’extraire les personnes concernées de leur situation de pauvreté. Cette revalorisation permettra cependant aux personnes en demande d’asile ou bénéficiaires de la protection internationale et temporaire qui la touchent, d’accéder à une alimentation suffisante, et de ne pas voir leur capacité à s’acheter des produits alimentaires et autres produits de première nécessité diminuer de manière significative en raison de l’inflation forte sur ces produits.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 408 562 174 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et ce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Action contre la Faim (ACF).