Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la politique publique en faveur des Tiers-lieux, avec une enveloppe budgétaire de 5,85 millions d’euros pour 2027. Jusqu’à août 2026, le soutien de l'État aux tiers-lieux relevait de l'action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », sur la mission « Cohésion des territoires ». Alors abondée à hauteur de 13 millions d’euros. Le 26 août dernier, s’est parachevé le désengagement de l’Etat, avec la liquidation du GIP France Tiers-Lieux, chargée depuis 2022 d’assurer la coordination politique interministérielle de cette politique et la conduite du recensement national. La suppression de l’action 12 du programme 112, laisse les 4 050 tiers-lieux sans aucun rattachement budgétaire, et depuis la disparition du GIP France tiers-lieux, sans politique publique qui leur soit consacrée.

Cet amendement rétablit ainsi une ligne budgétaire dédiée, après la suppression de leur sous-action historique au sein du programme 112. Nous demandons le rattachement à l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » et la création d’une sous-action 4 à l’action 4 dédiée aux Tiers-Lieux.

Ce retrait intervient, alors même que l’Etat a investi depuis 2019, plus de 200 millions d’euros pour soutenir le développement et le déploiement des Tiers-lieux sur tout le territoire national. Avec le soutien de l’État, aux côtés des collectivités, des collectifs citoyens et investisseurs à but lucratif limité, le nombre de tiers-lieux a plus que doublé en huit ans, passant de 1 800 en 2018, à 4 050 en 2026. Cette dynamique témoigne de la pertinence des tiers-lieux et de l’attente forte qu’ils suscitent dans les territoires.

Seule structure encore en gestion de cette politique d’intérêt général, l’Association nationale des tiers-lieux (ANTL) en assure la représentation et l’animation sans bénéficier d'aucun moyen financier dédié.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires, en 2025 ils ont notamment :

• Formé 377 000 personnes ;
• Supporté 30 000 emplois directs ;
• Hébergé 50 000 structures économiques ;
• Généré 443,8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• Accueilli 13 millions de participants aux différentes activités ;
• Plus de 50 % des tiers-lieux se sont engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion.

De plus, qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé ou de médiation culturelle, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux : 75 % d’entre eux valorisent leur rôle dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. 

Plus largement, les tiers-lieux contribuent à accélérer les transitions, notamment écologique et numérique, dans lesquelles l’État s’est résolument engagé.

Cet amendement vise à rattacher les crédits dédiés au soutien des tiers-lieux au Programme 305, au regard de leur reconnaissance explicite au sein de la Stratégie nationale pour l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) adoptée le 9 juillet 2026.

Ce choix budgétaire concrétiserait l’engagement stratégique de l’État au profit des territoires, plus particulièrement ceux qui rencontrent de nombreuses difficultés (QPV et zones rurales), par le soutien apporté aux tiers-lieux et à l’innovation sociale. En opérant ce transfert, l’État fait le choix d’un soutien opérationnel direct au service des acteurs qui font vivre nos territoires.

Constatant l'absence de portage opérationnel et effectif au sein du Programme 112, et compte tenu des convergences manifestes entre l'action des tiers-lieux, les compétences cibles et les publics bénéficiaires du Programme 305, ce transfert financier est pleinement justifié. Il permettra d'assurer un pilotage cohérent et une responsabilité partagée efficiente entre la Délégation ministérielle à l'ESS (DMESS) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor).

Afin de respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de gager cette création de ligne budgétaire au sein du programme "Stratégies économiques" d'un montant de 5 850 000 d'euros par une diminution à due concurrence en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.