Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas, en portant le coût de référence à 160 € par mesure, soit une revalorisation de 11,93 %. La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue au cours des douze dernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 180,30 €, soit un écart de 26,10 %.
Cette augmentation nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.
Cet amendement abonde de 14,3 millions d’euros en AE et CP l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » . Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 14,3 millions d’euros en AE et CP de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.