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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Agnès Pannier-Runacher — Ensemble pour la République (Pas-de-Calais · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :


« À la demande du producteur, la réduction peut être assortie d’une prolongation de la durée du contrat d’achat, dans la limite de dix ans. Dans ce cas, le niveau et le calendrier de la réduction sont fixés de telle sorte que la somme actualisée des charges de service public de l’énergie mentionnées à l’article L. 121-7 du code de l’énergie résultant du contrat, sur la durée restant à courir du contrat ainsi prolongé, n’excède pas celle qui aurait résulté de l’application de la réduction prévue au présent B sur la durée restant à courir du contrat initial. La prolongation est mise en œuvre sous réserve de la décision de la Commission européenne permettant de la regarder comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ; à défaut, la réduction s’applique sans prolongation. »


II. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques. »

Exposé sommaire

Le II du présent article prévoit de réduire par arrêté les tarifs d’achat d’environ 8 000 installations photovoltaïques sur bâtiment de 300 à 500 kWc, sous contrat conclu en application de l’arrêté du 6 octobre 2021. Selon le Gouvernement, cette mesure se justifie par l’écart entre les coûts complets de production retenus par la Commission européenne dans sa décision SA.61902 autorisant ce régime d’aide, soit environ 92 €/MWh, et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh.

L’objectif de maîtrise des charges de service public de l’énergie est légitime. Mais une baisse brutale des tarifs de contrats signés il y a moins de cinq ans, à des niveaux fixés et indexés par l’État lui-même, fragiliserait la parole de l’État et la confiance des investisseurs, au moment où la programmation pluriannuelle de l’énergie exige une accélération des investissements dans les énergies renouvelables. Elle menacerait aussi la viabilité de producteurs dont l’endettement a été dimensionné sur le tarif contractuel, notamment des exploitants agricoles, des collectivités et des petites entreprises.

Le présent amendement conserve le mécanisme de réduction prévu par le Gouvernement et l’économie qui en résulte. Il ouvre au producteur la faculté de demander que cette réduction soit assortie d’une prolongation de son contrat, dans la limite de dix ans. Le producteur perçoit moins chaque année, mais plus longtemps, et reste en mesure d’honorer ses engagements de financement.

Cette faculté est sans coût pour les finances publiques. Sur la durée restant à courir du contrat, prolongation comprise, la somme actualisée des charges de service public de l’énergie ne peut excéder celle qui aurait résulté de la réduction prévue par le présent article. La prolongation, qui modifie un régime d’aide autorisé, est subordonnée à l’accord de la Commission européenne ; à défaut, la réduction s’applique sans prolongation. L’amendement s’inscrit ainsi dans le cadre défini par la Commission européenne, sans remettre en cause l’objectif de rapprocher la rémunération des installations des coûts qu’elle a elle-même retenus.

Enfin, le présent amendement prévoit la publication de la méthode et des conclusions de l’audit mentionné à l’alinéa 17, afin que les producteurs et le Parlement puissent apprécier la réalité de la sur-rémunération invoquée.