Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

Après l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230-5-2 ainsi rédigé : 

« I.- À compter de 2028, le non-respect par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assurant un service de restauration collective prévue en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative dans les conditions prévues au II. 

« II. – Le représentant de l'État constate, après procédure contradictoire, les manquements mentionnés aux I. Le représentant de l'État peut prononcer une amende administrative dont le montant est fixé en fonction du montant de la dotation globale de fonctionnement perçue par la collectivité territoriale ou le groupement au titre de l'année précédente. Le montant maximal de l'amende est fixé à 1 % de cette dotation la première année de persistance du manquement, 2 % la deuxième année et 5 % à compter de la troisième année. L'amende cesse d'être applicable à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle la collectivité territoriale ou le groupement s'est conformé à ses obligations. 

« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure contradictoire, les modalités de constatation du manquement et les cas de force majeure.

Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect effectif des obligations issues des lois EGalim en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique. 

Huit ans après la loi EGalim, les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective restent insuffisamment atteints : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Par ailleurs, une part importante des collectivités concernées ne transmet toujours pas ses données sur la plateforme « ma cantine ». Or, ces obligations constituent un levier essentiel pour soutenir les filières agricoles françaises, valoriser les productions sous signes de qualité et améliorer le revenu des agriculteurs. 

Alors que les agriculteurs sont soumis, notamment dans le cadre de la politique agricole commune, à des mécanismes de contrôle et à des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations, aucune sanction suffisamment dissuasive ne garantit aujourd’hui le respect effectif des objectifs EGalim par les acheteurs publics. 

Le présent amendement vise donc à instaurer, à compter de 2028, une amende administrative à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements qui persistent à ne pas respecter leurs obligations. Son montant maximal, calculé en fonction de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente, augmente progressivement avec la durée du manquement : 1 % la première année, 2 % la deuxième année et 5 % à compter de la troisième année. 

Cette progressivité poursuit un objectif simple : inciter à la mise en conformité plutôt que sanctionner immédiatement, tout en rendant réellement contraignantes des obligations légales qui ne peuvent durablement rester sans conséquence lorsqu’elles ne sont pas respectées. 

Il ne s’agit pas de pénaliser les territoires, mais de responsabiliser les acheteurs publics et de garantir l’exemplarité de la puissance publique. Les agriculteurs auxquels la loi impose des normes et des obligations sont en droit d’attendre que les collectivités publiques respectent, elles aussi, les engagements que le législateur leur a fixés. 

Cet effort d’exemplarité doit également concerner l’État et ses établissements publics. Leur situation fait l’objet de dispositifs distincts afin que l’ensemble des acteurs publics contribue effectivement à l’atteinte des objectifs fixés par les lois EGalim.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes agriculteurs.